Dispositions générales

de Lidl Schweiz AG (« nous », « notre ») pour la recharge de véhicules électriques et l'utilisation de bornes de recharge (« points de recharge ») et des aires de stationnement correspondantes en Suisse au moyen de la fonctionnalité dans l'application Lidl Plus (« fonctionnalité »).

L'application Lidl Plus est une offre de Lidl Stiftung & Co. KG. Le contrat de recharge ou le contrat de fourniture d'énergie et d'utilisation est conclu exclusivement avec nous, Lidl Schweiz AG

1. Quand est-ce que ton contrat de recharge et d'utilisation via l'application Lidl Plus prend-t-il effet ?

(1) Pour utiliser cette fonctionnalité, l'utilisateur doit se connecter à son compte MyLidl dans l'application Lidl Plus et enregistrer ses cartes sur Lidl Pay dans l'application Lidl Plus. Si l'utilisateur n'a pas encore créé de compte MyLidl, l'inscription nécessaire à cet effet peut être effectué via l'application après son téléchargement. L'utilisation et l'enregistrement du compte MyLidl sont soumis aux « Conditions d'utilisation du compte MyLidl », qui peuvent être consultées ici.

(2) En appuyant sur le bouton « Recharger maintenant avec obligation de paiement », l'utilisateur formule une offre de conclusion d'un contrat de recharge et d'utilisation entre nous et l'utilisateur concerné du point de recharge. Nous acceptons l'offre en activant le point de recharge et cette activation marque également le début de la recharge du véhicule électrique (« procédure de recharge »). Pendant la durée de la procédure de recharge, l'utilisateur est autorisé à utiliser les bornes de recharge et les aires de stationnement.

(3) Avant le début de la procédure de recharge, l'utilisateur est tenu de s'assurer que la prise de recharge à utiliser ne présente pas de défaut apparent. L'utilisateur sélectionne le point de recharge à partir de l'application (soit directement via la carte de l'application, soit en scannant le code QR figurant sur la borne de recharge). Il branche ensuite son véhicule électrique et démarre la procédure de recharge en appuyant sur le bouton « Lancer la procédure de recharge ». La borne de recharge et la procédure de recharge sont alors activées. La procédure de recharge est lancée dès que l'autorisation Lidl Pay est terminée.

(4) La procédure de recharge se termine à la fin du prélèvement de courant (par exemple lorsque l'utilisateur appuie sur le bouton « Terminer la procédure de recharge » dans l'application Lidl Plus, lorsque la voiture termine la procédure de recharge ou lorsque la recharge est physiquement interrompue au point de recharge ou lorsque le véhicule est déconnecté du point de recharge).

(5) Pour pouvoir utiliser cette fonctionnalité, l'utilisateur doit se procurer sous sa propre responsabilité un accès à Internet et tous les dispositifs techniques nécessaires à cet effet, et prendre en charge les frais qui en découlent.

(6) Nous ne conserverons pas ce texte contractuel après la conclusion du contrat. L'utilisateur peut à tout moment consulter et enregistrer les conditions d'utilisation en allant dans le menu principal de l'application.

(7) L'utilisateur n'a pas droit à un point de recharge en état de marche ou à une puissance de recharge spécifiée (gestion de la charge). Nous nous efforçons de rendre l'infrastructure de recharge aussi disponible que possible.

2. Quel type de véhicule électrique peux-tu connecter au point de recharge et à quoi dois-tu faire attention ?

(1) Seuls les véhicules à propulsion électrique au sens de l'art. § 2 n° 1, n° 2 et n° 3 de l'ordonnance sur les bornes de recharge (LSV) du 9 mars 2016 (BGBl. I p. 457), modifié par l'article 1 de l'ordonnance du 1er juin 2017 (BGBl. I p. 1520), peuvent être rechargés au point de recharge. Les dispositions du LSV peuvent être consultées en ligne à l'adresse suivante : https://www.gesetze-im-internet.de/lsv/BJNR045700016.html.

(2) Le véhicule électrique et les équipements nécessaires à sa recharge, tels que les câbles, doivent être conformes aux dispositions légales en vigueur.

3. Quelles sont les possibilités techniques de recharge et quelle est la connexion que nous te proposons au point de recharge ?

(1) Nous proposons des points de recharge qui permettent de transmettre de l'électricité à ton véhicule électrique avec une puissance maximale de 22 kW (point de recharge normal) ou avec une puissance supérieure à 22 kW (point de recharge rapide) (puissance de recharge). Pour la procédure de recharge, nous utilisons soit du courant alternatif (AC), soit du courant continu (DC). Pour connaître la puissance et le type de courant avec lesquels tu peux recharger ton véhicule électrique aux différents points de recharge, merci de te référer aux indications figurant sur le point de recharge concerné ainsi qu'à la documentation de ton véhicule.

(2) Pour le raccordement de ton véhicule électrique, nos points de recharge normaux AC sont équipés au minimum de prises de courant ou de prises de courant et de raccords de véhicule de type 2 conformément à la norme DIN EN 62196-2, édition décembre 2014. Nos points de recharge rapide AC sont équipés au minimum de raccords de type 2 conformément à la norme DIN EN 62196-2, édition décembre 2014. Nos points de recharge DC sont équipés au minimum de coupleurs pour véhicule de type CCS Combo 2 selon la norme DIN EN 62196-3, édition juillet 2012, et/ou d'un coupleur pour véhicule de type CHAdeMO. Tous les raccordements ne sont pas disponibles à chaque point de recharge.

(3) La puissance de charge selon le paragraphe (1) de ce point 3 peut varier notamment en fonction de la charge du réseau, de la situation d'utilisation du raccordement ainsi que de la disposition des points de recharge dans le système de commutation. Nous n'assumons donc aucune garantie et/ou responsabilité quant au respect de la puissance de charge aux points de recharge ou encore quant au succès de la procédure de recharge elle-même.

4. Quand est-ce que la procédure de recharge peut-elle être interrompue ou réduite ?

Nous sommes notamment autorisés à interrompre la procédure de recharge ou à réduire la puissance de recharge lorsque :

a) la fourniture d'électricité est perturbée ou interrompue par l'exploitant de réseau responsable de l'utilisation du réseau ou du raccordement ;

b) une interruption ou une réduction de la puissance de charge au moment de la procédure de recharge est nécessaire en raison d'autres raisons techniques incontournables qui entravent une procédure de recharge non perturbée ou ininterrompue ;

c) la durée de recharge autorisée selon le point 5, alinéa (1) est dépassée ; et

d) le montant pré-autorisé par la carte de crédit ou de débit du client est atteint.

5. Quand et pendant combien de temps peux-tu recharger ton véhicule électrique ?

(1) La recharge de ton véhicule électrique est autorisée lors de tes achats dans nos magasins, sur le parking desquels se trouve le point de recharge, pour la durée totale de la recharge (« durée de recharge autorisée »).

(2) Si une durée de stationnement maximale est indiquée sur le parking par un gestionnaire de parking externe, celle-ci s'applique également à la procédure de recharge et à la durée de recharge autorisée.

6. Dans quel but et pendant combien de temps peux-tu utiliser l'aire de stationnement située juste devant le point de recharge ? Quelles sont les conséquences d'une utilisation non conforme ?

(1) L'aire de stationnement qui fait directement partie du point de recharge ne peut être utilisée que pendant la procédure de recharge (cf. point 1) et uniquement pour la durée de recharge autorisée (cf. point 5). Afin de permettre à d'autres clients de pouvoir eux aussi leurs véhicules électriques, l'aire de stationnement doit être libérée immédiatement (c.-à-d. sans retard excessif) à la fin de la durée de recharge autorisée ou à la fin de la recharge. L'utilisation de cette aire de stationnement à d'autres fins et/ou en dehors de la durée de recharge autorisée n'est pas tolérée.

(2) En cas de non-respect de cette disposition, nous nous réservons en outre le droit de faire valoir d'autres droits à dommages et intérêts.

(3) En cas de violation du point 5, alinéa (2), les conditions d'utilisation du gestionnaire externe du parking et les pénalités/indemnités de déplacement qu'elles contiennent s'appliquent.

7. Quelles règles faut-il respecter pour circuler sur le parking/l'aire de stationnement ?

Le code de la route (StVO) s'applique à l'ensemble du parking, y compris les aires de stationnement.

8. Quels sont les prix/tarifs applicables ? Quelles sont les moyens de paiement à ta disposition ?

(1) Les prix pour la procédure de recharge dans le cadre du présent contrat de recharge et d'utilisation dépendent d'un ou de plusieurs tarifs distincts, qui te sont clairement présentés dans l'application Lidl Plus avant le début de la procédure de recharge et que tu dois sélectionner. Dans le cadre du tarif correspondant, nous facturons la procédure de recharge en kilowattheures (kWh), y compris la TVA en vigueur et toutes les taxes spécifiques ainsi que tous les autres éléments liés aux coûts. Tous les prix incluent la TVA légale en vigueur.

(2) Les tarifs ne sont pas des prix fixes et peuvent donc varier d'une procédure de recharge à l'autre. Les prix affichés ne sont valables que pour la procédure de recharge concerné. Tu n’as aucun droit légal à un tarif autre que celui ou ceux affichés lors de la conclusion du contrat.

(3) Le paiement s'effectue en ligne via Lidl Pay. Pour plus d'informations à ce sujet, merci de consulter l'application Lidl Plus.

9. Quels sont les dommages qui nous sont imputables ?

(1) Nous ne sommes pas responsables des dommages que tu pourrais subir en raison d'éventuelles variations de tension, de pertes de tension, de coupures de tension ainsi que de congestions sur le réseau du gestionnaire de réseau et donc en raison d'événements relevant de la responsabilité unique du gestionnaire de réseau. Nous ne sommes en outre pas responsables des dommages résultant d'une utilisation non conforme du point de recharge ou d'un défaut du véhicule électrique. De même, nous ne sommes pas responsables des dommages causés par le verrouillage des connecteurs ou par le verrouillage des câbles de recharge par le véhicule.

(2) Par ailleurs, notre responsabilité est illimitée, quel que soit le motif juridique, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

(3) En revanche, en cas de négligence pure et simple, nous ne sommes responsables que :

• pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que
• pour les dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle majeure (c'est-à-dire une obligation dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle tu peux régulièrement te fier) ; dans ce cas, notre responsabilité est limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques.

(4) La limitation de responsabilité susmentionnée selon le point 9 alinéa (3) s'applique également en cas de manquement aux obligations par ou en faveur de personnes dont nous devons répondre de la faute conformément aux dispositions légales.

(5) La limitation de responsabilité susmentionnée selon le point 9 alinéa (3) ne s'applique en revanche pas si nous ou les personnes dont la faute nous est imputable selon les dispositions légales avons dissimulé un défaut de manière intentionnelle ou pris en charge une garantie.

(6) Les limitations de responsabilité susmentionnées selon le point 9, alinéas (3) et (4) ne s'appliquent pas aux prétentions selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(7) Toute autre responsabilité que celle mentionnée ci-dessus, de notre part ou de la part des personnes dont la faute nous est imputable selon les dispositions légales, est exclue.

10. Coordonnées pour les réclamations

Si tu as des questions ou des réclamations, tu peux contacter notre service client au +41 71 588 05 10.

Du lundi au samedi : de 8h00 à 18h00 (hormis les jours fériés)

Adresse électronique : hotline@lidl.ch

11. Quelles sont les autres dispositions applicables et quels sont les moyens de règlement des litiges dont tu disposes ?

(1) La langue du contrat est l'allemand.

(2) L'ensemble des relations juridiques entre l'utilisateur et nous-mêmes est régi par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(3) En cas de nullité de certaines dispositions des présentes dispositions générales, la validité des autres dispositions n'est pas affectée.